Qu’entend-on par la notion d’autorité publique et d’organisme public visée à l’article 37 du RGPD?

Les notions d' "autorité publique" ou d' "organisme public" ne sont pas définies dans le RGPD. Ces notions devront être interprétées à la lumière du droit belge. Les cours et tribunaux belges ne sont pas soumis à cette disposition lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel dans le cadre de l'exercice de leurs missions judiciaires. L’article 5 de la loi cadre les a définis.