2017
L'Avocat général de la Cour de justice confirme la compétence pour intervenir à l'encontre Facebook
Le 24 octobre 2017, l'Avocat général Yves Bot a communiqué son point de vue dans l'affaire Wirtschaftsakademie, société de droit privé spécialisée dans le domaine de l’éducation (C-210/16).
Dans cette affaire, il était demandé à la Cour de justice de déterminer quand le droit national au respect de la vie privée d'un État membre s'appliquait à un acteur international tel que Facebook. En outre, il était demandé à la Cour de préciser les compétences des commissions vie privées nationales une fois qu'il était établi que le droit national au respect de la vie privée était d'application.
Dans son analyse, l'Avocat général souligne l'importance de cette affaire pour les procédures nationales en cours à l'encontre de Facebook :
"À l’heure où les autorités de contrôle de plusieurs États membres ont décidé, au cours de ces derniers mois, d’infliger des amendes à Facebook en raison de la violation de règles relatives à la protection des données de ses usagers, l’affaire sous examen va permettre à la Cour de préciser l’étendue des pouvoirs d’intervention dont dispose une autorité de contrôle […]."
L'Avocat général s'oppose à l'avis de Facebook selon lequel il serait uniquement soumis à la législation irlandaise en matière de vie privée et au contrôle de l'Autorité irlandaise. Il suit ainsi l'avis de l'Autorité belge selon lequel le législateur européen a laissé aux États membres la possibilité d'appliquer leur propre législation nationale, permettant ainsi l'application conjointe de la législation de plusieurs États membres.
L'avis de l'Avocat général n'est pas contraignant pour la Cour de justice mais est souvent suivi dans la pratique.