Mesure de l’affluence à la côte belge: première décision de l’APD sur une mesure Covid-19

---

Historique du dossier

En juillet, l’APD avait appris par voie de presse l’installation d’un réseau de caméras intelligentes à la côte belge pour y mesurer l’affluence durant la période d’été en raison des risques liés au Covid-19. L’APD s’est alors posé plusieurs questions sur ce système, par exemple en ce qui concerne la base juridique ou la technologie utilisée et les garanties mises en place pour s’assurer que ces caméras ne traitent pas davantage d’informations que celles strictement nécessaires pour la réalisation de l'objectif poursuivi, à savoir mesurer l’affluence.

Sur la base des réponses reçues, l’APD avait alors décidé de mener une enquête approfondie dans le cadre de ce dossier. Suite à cette enquête, l'APD publie ce jour sa décision

La décision

Dans sa décision, la Chambre Contentieuse formule tout d'abord une réprimande à l'égard de Westtoer et impose plusieurs autres mesures correctrices générales, comme l’ordonnance de mise en conformité de certains traitements. Cette ordonnance concerne entre autres le consentement pour l'utilisation de cookies sur le site web de Westtoer, et sa déclaration de confidentialité. En outre, Westtoer doit désormais également informer les personnes concernées de façon plus précise notamment sur la base juridique invoquée et le délai de conservation des données. Lors de la détermination de ces sanctions, la Chambre Contentieuse a toutefois tenu compte du fait que Westtoer a entre-temps déjà apporté plusieurs adaptations.

En ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles de la mesure de l'affluence proprement dite, la Chambre Contentieuse part du principe que – vu les risques potentiellement élevés pour les droits et libertés des citoyens – il est essentiel que Westtoer prenne des mesures appropriées pour veiller à ce que les principes en matière de protection des données soient respectés de manière effective afin de limiter au minimum ces risques de violations des droits et libertés des personnes concernées.

La Chambre Contentieuse a conclu que les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les libertés et droits fondamentaux des citoyens en matière de protection des données ont été prises, entre autres :

• en réduisant au minimum la période de stockage des images (les images ne sont stockées de façon locale sur la caméra que quelques millisecondes) ;
• en floutant immédiatement après, de manière automatique et irréversible, les images des passants (en les remplaçant par des "blobs", des sortes de cadres de couleur) ;
• en limitant dans le temps et l’espace le traitement (celui-ci n’a eu lieu que pendant les mois d’été), et en ne le mettant en place que dans les lieux de probable grande affluence ;
• en garantissant la sécurité des données et la limitation de l'accès aux données ;
• en désactivant les fonctionnalités non nécessaires dans le firmware.

Vu les garanties, notamment en termes de sécurité ou de minimalisation des données traitées, mises en place dès le début du projet pour réduire au minimum les éventuels effets négatifs pour les touristes concernés, la Chambre Contentieuse n’a pas relevé d’infraction dans le cadre de ce traitement de données.

En ce qui concerne la légitimité de l'utilisation de caméras intelligentes pour mesurer l'affluence, la Chambre Contentieuse ne rend encore aucun avis définitif dans le contexte de la présente décision, notamment en raison du fait qu'un examen complet du fondement juridique exigerait que la province et/ou les communes concernées soient également impliquées dans l'enquête.

Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse de l'APD : "La crise sanitaire actuelle impose parfois que des mesures exceptionnelles soient prises. La Chambre Contentieuse a formulé des conditions très strictes pour ce genre de projets, qui valent également pour les futures mesures qui seront prises pour combattre le Covid-19. Dans le cas d’espèce, nous avons estimé que vu les garanties techniques et organisationnelles mises en place, l’utilisation de caméras intelligentes par Westtoer était proportionnelle et nécessaire pour mesurer l’affluence à la côte et assurer la protection de la santé des touristes. Cependant, l'utilisation de caméras intelligentes n'est pas acceptable dans toutes les situations. Le point essentiel de notre décision est que certaines mesures exceptionnelles peuvent être nécessaires dans le cadre de la crise actuelle mais avec un traitement minimal de données à caractère personnel et une anonymisation rapide de ces données."

David Stevens, Président de l’APD, à propos du dossier : "Notre devoir est de protéger les citoyens belges et quand nous avons entendu parler de ce projet, nous avons eu de sérieux doutes quant aux risques qu’il pourrait impliquer pour les touristes qui se rendent à la côte. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons pris l’initiative de demander des éclaircissements à Westtoer. Au final, après analyse de notre Service d’Inspection et de notre Chambre Contentieuse, nous avons pu constater que les garanties techniques et organisationnelles nécessaires avaient été prises pour éviter que les images puissent permettre d’identifier des personnes individuelles et qu'elles puissent être utilisées à d’autres fins que celle de mesurer l’affluence. Etant donné que notre Chambre Contentieuse a demandé plus de précisions sur de nombreux éléments, l’affaire n'est quoi qu'il en soit pas encore définitivement clôturée et nous continuerons bien évident à la suivre de près afin de protéger au maximum la vie privée des citoyens."