La Centrale des Crédits aux particuliers
Il est très facile de s'endetter "jusqu'au cou". Dès lors, le législateur a voulu protéger le consommateur contre ce piège en créant la Centrale des Crédits aux Particuliers.
Enregistrement de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation
Le premier fichier que gère la Centrale concerne l'enregistrement de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation, aussi appelé le fichier des enregistrements régis (données dont l'enregistrement est reglementé par le chapitre 3 du Titre 4 du Livre VII du Code de droit économique), contient des données relatives aux crédits hypothécaires et aux crédits à la consommation. Il comporte un volet positif et un volet négatif.
Par ailleurs, la Centrale conserve également le fichier des enregistrements non régis. Ce fichier contient des informations dont l'enregistrement n'est pas réglementé par le Chapitre 3 du Titre du Livre VII du Code de droit économique. Ce fichier ne comporte qu'un volet négatif.
Ici se font tous les enregistrements des crédits souscrits par des personnes physiques dans un but privé. En pratique, après que vous ayez contracté un emprunt, le prêteur dispose de deux jours pour communiquer les données du contrat à la Centrale, qui les enregistre ensuite dans le volet positif du fichier des enregistrements régis.
Ce système permet au prêteur de s’assurer, avant de vous accorder un prêt, que vous n’êtes pas déjà trop endetté.
Les données sont effacées du volet positif une fois que le contrat est arrivé à échéance, sauf si le contrat en question a également été enregistré dans le volet négatif du fichier.
Fichier des enregistrements régis
Si vous êtes en retard de paiement pendant une période déterminée ou si vous avez carrément cessé de payer les sommes dues, le prêteur en informe la Centrale, qui enregistre les données dans le volet négatif du fichier. Grâce à ce système, un prêteur éventuel peut constater, avant de vous octroyer un prêt, que vous avez eu ou avez encore des difficultés de remboursement. Ensuite, c’est à lui de prendre ses responsabilités et de décider s’il vous accordera ou non un nouveau prêt.
La loi définit strictement les cas où il est permis de parler de "défauts de paiement". Les critères d’enregistrement comme "mauvais payeur" varient en fonction du type de contrat de crédit qui a été conclu mais sont grosso modo les mêmes pour les deux fichiers.
Fichier des enregistrements non-régis
Les informations qui y sont enregistrées concernent surtout les problèmes de remboursement rencontrés par des personnes physiques (pas par des sociétés) dans les cas suivants :
- découvert non autorisé sur un compte courant (être trop et/ou trop longtemps "dans le rouge") ;
- non-remboursement de crédits professionnels (par exemple un emprunt que vous avez contracté en tant qu’indépendant pour démarrer votre affaire).
Le Chapitre 3 du Titre 4 du Livre VII du Code de droit économique et l’Arrêté royal du 23 mars 2018 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers règlent le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers.
Les informations enregistrées par cette dernière permettent au prêteur auprès duquel vous sollicitez un crédit de voir immédiatement :
- si vous avez d’autres crédits en cours et lesquels ;
- quel est leur nombre ;
- si vous êtes "bon" ou "mauvais payeur".
Le législateur veut ainsi lutter contre le surendettement des particuliers. La Centrale des Crédits aux Particuliers enregistre notamment tous les crédits souscrits à des fins privées, comme les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation (p.ex. les prêts et les ventes à tempérament ainsi que les cartes avec ouverture de crédit).
La Centrale des Crédits aux Particuliers fait partie de la Banque nationale de Belgique.
Elle tient à jour deux grands fichiers dans lesquels sont enregistrées diverses données relatives aux personnes physiques (pas aux sociétés) ayant conclu un contrat de crédit. Comme il s’agit clairement de traitements de données à caractère personnel, il faut respecter le RGPD et l'APD seranotamment amenée à intervenir en cas de plainte.