Communiqués de presse
2017
L'Autorité publie une nouvelle recommandation concernant le traitement de données à caractère personnel par Facebook via des cookies, des plug-ins sociaux et des pixels
Le 16 mai 2017, l'Autorité a publié une nouvelle recommandation concernant le traitement de données à caractère personnel par Facebook via des cookies, des plug-ins sociaux (ci après des "modules sociaux") et des pixels. Les éléments déclencheurs ont été les dernières modifications apportées dans la politique de Facebook en matière de cookies ainsi que la manière dont Facebook traite les données à caractère personnel. L'Autorité a constaté que Facebook traite à présent encore davantage de données à caractère personnel tant d'utilisateurs que de non-utilisateurs de Facebook, sans disposer d'un consentement valable à cette fin et sans respecter les autres conditions légales. Entre-temps, la procédure quant au fond à l'encontre de Facebook se . Parallpoursuitèlement, plusieurs procédures contre Facebook sont en cours auprès des autres membres du Groupe de contact des autorités européennes de protection des données, qui ont adopté une position commune le 16 mai 2017.
2016
Comité sectoriel autorise l'utilisation de la banque de données de la DIV par les services de police
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de l'Autorité, a accordé ce jour l'autorisation qui doit permettre à la police de consulter la banque de données de la DIV afin de coupler les plaques d'immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules.
2016
Comité sectoriel autorise l'utilisation de la banque de données de la DIV par les services de police
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de l'Autorité, a accordé ce jour l'autorisation qui doit permettre à la police de consulter la banque de données de la DIV afin de coupler les plaques d'immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules.
2016
Lignes directrices sur le Règlement européen adoptées par le Groupe de Travail Article 29
Le Groupe de travail Article 29 a rapidement constaté la nécessité d’élaborer des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces lignes directrices ont pour but d'apporter une réponse à plusieurs questions pratiques que se posent les responsables du traitement concernant l'exécution du nouveau règlement en matière de protection de la vie privée.
2016
Le Comité sectoriel se penche sur la problématique des autorisations des services de police
L'Autorité de protection des données a pris acte des 4 arrêts de la Cour de Cassation, rendus ce 13 décembre, qui déclarent illégal l’accès à la banque de données de l’immatriculation des véhicules par des services de police afin de poursuivre les propriétaires de véhicules ayant fait l’objet d’un constat d’infraction en matière de sécurité routière.