Communiqués de presse
2018
Victoire de la Commission vie privée dans la procédure Facebook
Le tribunal de première instance a aujourd'hui rendu son jugement dans le procès au fond de la Commission vie privée contre Facebook.
2018
RGPD: “la limite d'âge de 13 ans correspond à la pratique numérique”
L'Autorité soutient le choix du législateur belge d'abaisser à 13 ans l'âge pour le consentement parental en vertu du Règlement général sur la protection des données (le "RGPD"). Cet âge correspond mieux à la réalité quotidienne de très nombreux jeunes qui surfent déjà sur Internet à un jeune âge. Nous ne pouvons pas les priver d'opportunités de s'épanouir numériquement. Mais vu que les enfants doivent aussi prendre conscience de leur vie privée, le choix de 13 ans doit s'accompagner d'efforts supplémentaires pour leur apprendre dès l'enfance à adopter une attitude réfléchie à l'égard des médias.
2018
Journée de la protection des données : les nouvelles règles de protection de la vie privée expliquées aux enfants
Chaque année le 28 janvier, nous fêtons la journée européenne de la protection des données. Celle-ci sera entièrement placée cette année sous le signe du nouveau règlement européen qui entre en application le 25 mai. Vu que les enfants utilisent Internet de plus en plus jeunes et de plus en plus souvent, il faut accorder une importance particulière à la protection de leurs données. Mais les enfants peuvent aussi contribuer eux-mêmes à évoluer dans un environnement connecté sûr, en étant conscients des données qu'ils partagent. L'Autorité et Mediawijs ont ainsi développé un kit pédagogique permettant aux enfants de se familiariser de manière ludique avec les principes de base du nouveau règlement sur la protection des données. Le Secrétaire d'État à la Protection de la vie privée, Philippe De Backer, et le Ministre flamand de la Culture, des Médias et de la Jeunesse, Sven Gatz, soutiennent l'initiative et ont testé aujourd'hui le nouveau kit pédagogique au Collège Saint-Jean Berchmans de Bruxelles.
2017
L'Avocat général de la Cour de justice confirme la compétence pour intervenir à l'encontre Facebook
Le 24 octobre 2017, l'Avocat général Yves Bot a communiqué son point de vue dans l'affaire Wirtschaftsakademie, société de droit privé spécialisée dans le domaine de l’éducation (C-210/16).
2017
Commission vie privée vs. Facebook : Procédure au fond
Aujourd'hui, le 12 octobre 2017, la Commission vie privée a plaidé la procédure au fond devant le Tribunal de première instance de Bruxelles dans son procès contre Facebook. Cette procédure au fond concerne le traitement de données à caractère personnel réalisé par Facebook, tant des utilisateurs que des non-utilisateurs de Facebook et ce au moyen de cookies, de plug-ins sociaux et de pixels.