Communiqués de presse
2021
L’Autorité de protection des données approuve son premier code de conduite européen
L’Autorité de Protection des données (APD) a approuvé aujourd’hui le premier code de conduite transnational adopté dans l’Union Européenne depuis l’entrée en application du RGPD. Le « EU Cloud CoC » a pour but de mettre en place de bonnes pratiques en matière de protection des données pour les fournisseurs de services dans le cloud et contribuera ainsi à une meilleure protection des données personnelles traitées dans le cloud.
2021
Mesure de l’affluence à la côte belge: première décision de l’APD sur une mesure Covid-19
En été 2020, l’APD a ouvert un dossier concernant l’installation par l’entreprise de province autonome "Westtoer" d’un réseau de caméras intelligentes à la côte belge pour y mesurer l’affluence. La Chambre Contentieuse de l’APD rend aujourd’hui sa décision. Non seulement elle y formule une réprimande à Westtoer, mais elle lui ordonne également de prendre plusieurs autres mesures correctrices. En ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles du comptage des passants, la Chambre Contentieuse constate que des caméras mesurant l’affluence dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 peuvent être installées, mais sous des conditions très strictes et sous réserve que le strict minimum de données à caractère personnel soit traité.
2021
Les mesures coronavirus dans le viseur de l’APD
L’APD a envoyé ce mardi une lettre à tous les gouvernements et parlements belges afin de demander que les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus respectent bien les principes fondamentaux de la protection des données. La lettre rappelle également que le Centre de Connaissances de l’APD doit être consulté pour avis préalable sur les textes réglementaires qui organisent des traitements de données liés à ces mesures. L’APD pourrait introduire des recours si les mesures qui ont été prises sans qu’elle ne soit consultée au préalable ne sont pas rapidement ajustées.
2021
L'APD met un frein au commerce de données à caractère personnel lié aux fameuses "boîtes roses"
L’APD vient d’imposer une amende de 50.000 euros à l’entreprise Family Service qui distribue les «boîtes roses » pour diverses infractions au RGPD, dont le manque de transparence envers ses clients quant à ses activités de commerce de données personnelles. L’entreprise a partagé, sans un consentement valable, des données concernant plus d’1 million de clients et leurs enfants avec des partenaires commerciaux.
2021
Affaire Facebook : l’Avocat Général de la CJUE a remis ses conclusions
L’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJEU) a remis ce 13/01 ses conclusions dans le cadre de l’affaire qui oppose Facebook à l’Autorité de protection des données. Selon ses conclusions, qui confirment le principe défendu par l'APD, le mécanisme dit du « one-stop shop » prévu par le RGPD n’empêche pas les autorités de protection des données de saisir les tribunaux nationaux pour autant que ce soit dans des situations spécifiquement prévues par le RGPD. La CJUE doit maintenant prendre une décision dans cette affaire. La date du prononcé n’est pas encore connue.