Communiqués de presse

Une meilleure aide offerte aux citoyens dans le cadre de plaintes concernant la vie privée grâce à un protocole de coopération entre les autorités de contrôle

Un protocole de coopération entre les quatre autorités de contrôle fédérales belges pour le contrôle conjoint du traitement de données à caractère personnel (APD, COC, Comité R, Comité P) assouplira dès aujourd'hui le partage mutuel d'informations et favorisera la coopération. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure aide lors de questions ou de plaintes liées à la protection des données.

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, ainsi qu’une propriété privée, à l’aide de caméras de surveillance. Cette sanction vise également le partage illégitime d’images issues de cette vidéosurveillance avec une personne tierce. La vidéosurveillance est à l’heure actuelle une pratique très répandue en Belgique, il est donc important pour l’APD que les citoyens connaissent bien les règles en vigueur.

L’Autorité publie son rapport annuel 2019

L’année 2019 est celle de la transformation de l’ancienne Commission Vie Privée en véritable Autorité. Elle a été marquée par la nomination du Comité de direction et la mise en place d’un Plan Stratégique 2020-2025 solide permettant à l’APD de fixer une direction et des priorités claires pour les années à venir. Plus concrètement, 2019 fut aussi l’année des premières amendes RGPD en Belgique et de la mise en place de nouvelles procédures qui ont ouvert la voie vers les actions de l’APD en 2020.

600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli*

*Cette décision a été annulée par l’arrêt 2020/AR/1111 de la Cour des Marchés du 30 juin 2021.

L’APD a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un citoyen, après que Google ait refusé sa demande de déréférencer des articles obsolètes attentatoires à sa réputation. Il s’agit de la plus haute amende imposée par l’APD à ce jour.

Contrôles de température : l’APD prend contact avec Brussels Airport

L’APD s’inquiète suite aux reportages parus sur les contrôles de température effectués à Brussels Airport. Selon l’APD, il n’existe à l’heure actuelle pas de base légale permettant la prise de température des personnes souhaitant accéder aux locaux de l’aéroport au moyen de technologies numériques avancées. Elle a pris contact avec l’aéroport pour mieux comprendre le système mis en place et le raisonnement juridique sur lequel il repose.