28 oct
2021

La Cour de cassation donne raison à l’APD dans le dossier « utilisation de l'eID pour la création d’une carte de fidélité »

Le 17 Septembre 2019, la Chambre Contentieuse de l'APD avait pris une décision dans un dossier concernant l'utilisation disproportionnée de la carte d'identité électronique en vue de créer une carte de fidélité (sans qu’une alternative ne soit proposée au client).

Cette décision 06/2019 de la Chambre Contentieuse avait été fin 2019 contestée devant la Cour des marchés. Celle-ci avait alors dans un arrêt daté du 19 février 2020 annulé la décision de l’APD. Le principal motif évoqué par la Cour d’appel était que la plaignante n’avait pas fourni sa carte d’identité au commerçant, de sorte que celui-ci n’avait pas effectivement traité ses données.

La Cour de cassation au contraire a reconnu qu’une personne concernée a le droit au traitement minimal de ses données en vue d’obtenir un service, et que celle-ci peut porter plainte si un service lui a été refusé car elle n’a pas consenti à un traitement qu’elle estime litigieux, et ce même si ses données n’ont pas été effectivement traitées.

Dans son arrêt du 7 octobre 2021, la Cour de cassation annule donc l’arrêt (19/02/2020) de la Cour des marchés, qui, sur base des éléments indiqués par la Cour de cassation, devra prendre une nouvelle décision dans l’affaire. Lisez l’arrêt complet (disponible uniquement en néerlandais) ici.

Pour plus d’informations sur la décision 06/2019 de la Chambre Contentieuse :

Liens intéressants

Décision 06/2019 de la Chambre Contentieuse