Actualités
2023
L’APD interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les Etats-Unis
L’APD a déclaré aujourd’hui illicites, et décidé d’interdire, les transferts de données à caractère personnel des américains accidentels belges par le SPF Finances à l'administration fiscale américaine prévus dans l’accord intergouvernemental FATCA. Selon l’APD, les traitements de données effectués dans le cadre de cet accord ne respectent pas tous les principes du RGPD, en ce compris les règles de transferts de données en dehors de l’UE. Elle demande également au SPF Finances d’alerter le législateur compétent des manquements constatés par l’APD.
2023
L’APD publie son rapport annuel 2022
L’année 2022 a été une année de transition pour l’APD. Son comité de direction a été remanié suite, d’une part, à la nomination d’une directrice du Centre de Connaissances et Présidente et, d’autre part, à la levée des mandats du directeur du Secrétariat Général et de la directrice du Service de Première ligne de l’Autorité.
2023
Un nouvel outil de soutien européen pour les PME !
L’EDPB (ou Comité Européen de la Protection des Données ) lance aujourd’hui le « EDPB Data Protection Guide for small business”, un guide sous forme de site web dédié aux petites et moyennes organisations.
2023
La Chambre des représentants cherche un nouveau membre francophone pour le Centre de Connaissances
La Chambre des représentants procède actuellement à la nomination d’un nouveau membre francophone auprès du Centre de Connaissances.
2023
L’APD participe à l’action coordonnée européenne sur le DPO
L’EDPB a lancé sa deuxième action coordonnée annuelle, qui porte sur la désignation et le rôle du délégué à la protection des données (ou DPO). L’APD, pour laquelle le DPO est une priorité 2023, participe à cette action. Il s’agit de la seconde action coordonnée annuelle de l’EDPB, la première portait sur l’utilisation du cloud par le secteur public.