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Résultats de 2001 à 2025 sur 2643

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Avis n° 24/2007 du 4 juillet 2007

2007
Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article …
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Avis n° 23/2007 du 4 juillet 2007

2007
Avis sur un projet d'arrêté royal précisant les règles relatives au traitement des listes négatives
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Avis n° 22/2007 du 13 juin 2007

2007
Avant–projet d’arrêté royal définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra, pris en exécution de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et …
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Avis n° 21/2007 du 23 mai 2007

2007
Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande
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Avis n° 20/2007 du 23 mai 2007

2007
Avis concernant le projet d’arrêté royal relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale aux services externes pour la prévention et la protection au travail
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Avis n° 19/2007 du 23 mai 2007

2007
Contrôle des dons enregistrés de 125 euros et plus faits par des personnes physiques à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires …
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Avis n° 18/2007 du 27 avril 2007

2007
Proposition de loi modifiant la loi relative aux communications électroniques en vue d’assurer une meilleure protection de la vie privée pour les « services à données de localisation …
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Avis n° 17/2007 du 11 avril 2007

2007
Demande d'avis relatif au Protocole d'enregistrement pour l'Enregistrement National des Traitements de Substitution (AR du 19 mars 2004)
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Avis n° 16/2007 du 11 avril 2007

2007
Avant-projet de loi relatif à certains traitements de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances
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Avis n° 15/2007 du 11 avril 2007

2007
Avis relatif au point 2.1., deuxième alinéa de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement …
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Avis n° 14/2007 du 11 avril 2007

2007
Avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
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Avis n° 13/2007 du 21 mars 2007

2007
Projet d’Arrêté royal autorisant les transferts vers un pays non-membre de la communauté européenne et n’assurant pas un niveau de protection adéquat de données à caractère personnel …
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Avis n° 12/2007 du 21 mars 2007

2007
Projet d’arrêté royal fixant les modalités de traitement des données à caractère personnel et des informations de la police intégrée, structurée à deux niveaux dans le cadre de la …
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Avis n° 11/2007 du 21 mars 2007

2007
Avant-projet de loi réglant l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus …
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Avis n° 10/2007 du 21 mars 2007

2007
avis relatif au projet d’arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission …
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Avis n° 09/2007 du 21 mars 2007

2007
Avis quant au projet d'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, …
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Avis n° 08/2007 du 8 mars 2007

2007
Avis concernant le projet de loi relatif aux extraits de Casier judiciaire délivrés aux particuliers
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Avis n° 07/2007 du 28 février 2007

2007
Avis rendu à la demande du Comité sectoriel de la sécurité sociale et concernant la communication de données à caractère personnel par l’INAMI à la société privée REGEVY en vue de leur …
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Avis n° 06/2007 du 7 février 2007

2007
Avis relatif à la télévision numérique et à la protection de la vie privée
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Avis n° 05/2007 du 7 février 2007

2007
Avis sur la compatibilité de l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement …
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Avis n° 04/2007 du 7 février 2007

2007
Avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
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Avis n° 03/2007 du 7 février 2007

2007
Avis portant sur la compatibilité du fonctionnement du système d’alerte institué par le décret flamand du 7 mai 2004 avec la législation relative à la vie privée
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Avis n° 02/2007 du 17 janvier 2007

2007
Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique …
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Avis n° 01/2007 du 17 janvier 2007

2007
Avant-projet de loi relatif à certains traitements de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances
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Avis n° 48/2006 du 20 décembre 2006

2006
Avis relatif à la décision prise par le Conseil des ministres de procéder à la délivrance de titres de séjour électroniques destinés aux étrangers
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