2651 résultats trouvés

Avant–projet d’arrêté royal définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra, pris en exécution de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et …

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande

Avis concernant le projet d’arrêté royal relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale aux services externes pour la prévention et la protection au travail

Contrôle des dons enregistrés de 125 euros et plus faits par des personnes physiques à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires …

Proposition de loi modifiant la loi relative aux communications électroniques en vue d’assurer une meilleure protection de la vie privée pour les « services à données de localisation …

Demande d'avis relatif au Protocole d'enregistrement pour l'Enregistrement National des Traitements de Substitution (AR du 19 mars 2004)

Avant-projet de loi relatif à certains traitements de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances

Avis relatif au point 2.1., deuxième alinéa de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement …

Avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Projet d’Arrêté royal autorisant les transferts vers un pays non-membre de la communauté européenne et n’assurant pas un niveau de protection adéquat de données à caractère personnel …