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Recommandation concernant l’obligation faite aux opérateurs subventionnés par le Fond Social Européen de récolter des données à caractère personnel des stagiaires en formation …

Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, …

Avis relatif à un avant-projet de décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à l'information géographique …

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au fonctionnement du réseau de la sécurité sociale – Dispositions relatives à la carte d'identité sociale …

Demande d’avis concernant l’avant-projet de décret modifiant le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

[version orginale - traduction en attente] Classement sans suite d'un dossier de plainte concernant le transfert de données à caractère personnel …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Avant-projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme