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Document
Décision quant au fond n° 64/2025 du 1 avril 2025
2025
[version originale] Plainte relative à une décision de licenciement prise à la suite de la consultation du dossier médical de la plaignante par sa supérieure hiérarchique
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Publications
Document
Arrêt du 22 janvier 2025 de la Cour des marchés (AR/1615)
2025
Cour d’appel – Arrêt provisoire du 22 janvier 2025 (2024/AR/1615)
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Publications