Actualités
2020
L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance
L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, ainsi qu’une propriété privée, à l’aide de caméras de surveillance. Cette sanction vise également le partage illégitime d’images issues de cette vidéosurveillance avec une personne tierce. La vidéosurveillance est à l’heure actuelle une pratique très répandue en Belgique, il est donc important pour l’APD que les citoyens connaissent bien les règles en vigueur.
2020
Une nouvelle brochure FAQ pour aider les petites et moyennes entreprises
Dans le cadre du projet BOOST, notre partenaire académique, KU Leuven, a élaboré une brochure FAQ qui répond aux questions les plus fréquentes des PME concernant le RGPD.
2020
L'Autorité publie son rapport annuel 2019
L'Autorité publie son rapport annuel 2019
2020
L'APD publie un rapport sur les connaissances et la compréhension du RGPD au sein des PME
Notre partenaire académique la Vrije Universiteit Brussel (VUB) a rédigé un rapport sur les résultats des réponses reçues des PME au questionnaire qui a été lancé récemment dans le cadre du projet BOOST. Le questionnaire avait pour objectif de cerner les connaissances et la compréhension du RGPD au sein des PME ainsi que les mécanismes d'aide existants ou nécessaires.
2020
Invalidation de la décision relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
Par son arrêt dans l’affaire C-311/18 (connu sous le nom d'arrêt « Schrems II »), la CJUE a invalidé la décision (EU) 2016/1250 de la Commission européenne relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (il s'agissait d'une décision d’adéquation connue sous le nom de « Privacy Shield ») au motif que l’accès et l’utilisation par les autorités américaines des données transférées depuis l’UE vers les états-Unis dans le cadre des programmes de surveillance ne sont pas limités au strict nécessaire (non-respect du principe de proportionnalité du RGPD).