Actualités
2020
Invalidation de la décision relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
Par son arrêt dans l’affaire C-311/18 (connu sous le nom d'arrêt « Schrems II »), la CJUE a invalidé la décision (EU) 2016/1250 de la Commission européenne relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (il s'agissait d'une décision d’adéquation connue sous le nom de « Privacy Shield ») au motif que l’accès et l’utilisation par les autorités américaines des données transférées depuis l’UE vers les états-Unis dans le cadre des programmes de surveillance ne sont pas limités au strict nécessaire (non-respect du principe de proportionnalité du RGPD).
2020
L'APD prend contact avec Brussels Airport concernant la prise de température
L’APD s’inquiète suite aux reportages parus sur les contrôles de température effectués à Brussels Airport. Selon l’APD, il n’existe à l’heure actuelle pas de base légale permettant la prise de température des personnes souhaitant accéder aux locaux de l’aéroport au moyen de technologies numériques avancées. Elle a pris contact avec l’aéroport pour mieux comprendre le système mis en place et le raisonnement juridique sur lequel il repose.
2020
L’APD salue la création d’une boîte à outils RGPD par la Chambre Belge des Déménageurs
La Chambre Belge des Déménageurs (CBD) a contacté l’Autorité de Protection des Données pour lui présenter une boîte à outils aidant à la mise en conformité du secteur avec ses obligations en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2020
L'APD surveille de près l'installation de caméras à la Côte
L’APD a appris par voie de presse l’installation d’un réseau de caméras intelligentes à la côte belge pour y mesurer l’affluence. L’APD va contacter les parties concernées afin d’avoir une meilleure vue sur le projet et ses possibles implications en matière de vie privée.
2020
L’Autorité de protection des données impose 50.000 euros d’amende à un réseau social
L’APD vient d’imposer une amende de 50.000 euros à un réseau social à portée internationale. Cette sanction a été prise en concertation avec 23 autorités de protection des données de différents pays européens. L’amende vise la récolte et l’utilisation de données personnelles dans le cadre d’une fonction « inviter des contacts » sans base légale valable. Pour l’APD cette décision est un signal aux autres sites et applications de réseau sociaux qui recourraient à des procédés similaires : les organisations ne peuvent pas traiter les données personnelles sans une base légale valide.