4886 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à la légitimité d’un transfert de données et la gestion de demandes d’exercice de droit.

[version originale en néerlandais] Plainte concernant une demande d'effacement de données à caractère personnel auprès d'une société automobile

Cour d’appel - Arrêt du 5 février 2025 (2024/ AR/2091)

[version originale] Plainte relative au rejet de la demande de renouvellement de la carte d’identité d’un administré en raison de son refus de fournir ses empreintes digitales

Avis concernant une proposition de loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs (les articles 14, 16, 20, 21, 25, 32, 33, 34)

[version originale en néerlandais] Défaut d'accès à un compte smartschool

[version originale en néerlandais] Défaut d'accès à un compte smartschool

[originele versie] Plainte relative au droit à l’effacement

[version originale] Plainte relative à l’utilisation du service « Auvio » de la RTBF

[version originale] Plainte relative à un traitement illicite de données à caractère personnel et d’un suivi tardif d’une demande …