4884 résultats trouvés

[traduction] Plainte contre un courtier en données

Avis relatif à un Avant-projet de loi-programme, Titre 2 - Finances (article 153)

[traduction] Enquête auprès d’élèves mineurs au sujet de la consommation de substances, des jeux d'argent et des jeux vidéo dans le cadre de l’élaboration d'une politique …

Demande d’avis concernant un projet d’Arrêté royal portant l’introduction de l’attestation de séjour à l’étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière …

Cour d’appel - Arrêt du 16 avril 2025 (2024/ AR/1848)

Cour d’appel  - Arrêt du 16 avril 2025 (2021/AR/657)

[version originale] Plainte relative à l’envoi de courriers professionnels à l’adresse privée de curateurs par plusieurs autorités fiscales chargées de la perception d’impôts …

[version originale en néerlandais] Le partage involontaire de données personnelles avec un tiers

Demande d’avis concernant un projet de décret de la communauté germanophone portant des mesures en matière d’enseignement et de formation - 2025

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le Code de droit économique …