4884 résultats trouvés

un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière …

un projet d’arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière …

[version originale] Interruption de carrière et gestion de la messagerie électronique

[version originale] Plainte relative au non-respect des demandes d’effacement et d’opposition au marketing direct

[traduction] Violation de la confidentialité de données à caractère personnel

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d’instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures …

[version originale] Plainte relative à une décision de licenciement prise à la suite de la consultation du dossier médical de la plaignante par sa supérieure hiérarchique

Cour d’appel – Arrêt provisoire du 22 janvier 2025 (2024/AR/1615)

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du gouvernement modifiant l’arrêté du gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions …