Communiqués de presse
2016
La Cour d’appel rejette les arguments contre Facebook
Le 29 juin 2016, la Cour d'appel a annulé la décision en référé contre Facebook. Cette procédure juridique avait été initiée en juin 2015 par l'Autorité belge au motif que Facebook violait la loi vie privée. La Cour d'appel réfute ces objections et rejette l’action initiale de l'Autorité sur les arguments de compétence. Facebook a eu gain de cause en appel. La procédure au fond débutera en 2017.
2016
La Commission vie privée publie son rapport d'activités 2015
L’année 2015 a été marquée par les démarches entreprises par l'Autorité sur les pratiques de Facebook. Ce qui avait commencé par un simple examen des nouvelles conditions générales du réseau social s'est terminé par une condamnation en référé de ce géant du Net. L'Autorité s'est ensuite exprimée sur une série d'importants thèmes d'actualité, parmi lesquels l'usage croissant de cookies et de drones ainsi que les mesures anti-terroristes du gouvernement Michel I. Par ailleurs, l'Autorité a vu se confirmer la tendance à la hausse de ses dossiers de décision individuels. 2015 a été pour la plate-forme des jeunes "Je décide" l'année du droit à l'image. Un dépliant informatif et un kit pédagogique ont été élaborés afin d'apprendre aux jeunes à adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie privée lors de l’utilisation d’images.
2016
Le ratissage international du GPEN se penche sur les objets connectés
Le ratissage annuel du Global Privacy Enforcement Network (GPEN) sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre d’objets connectés et sur la manière dont les utilisateurs en sont tenus informés a été lancé ce 11 avril 2016.
2015
L'Autorité signifie le jugement à Facebook
Le 9 novembre 2015, le juge siégeant en référé a infligé à Facebook une astreinte de 250.000 EUR par jour s’il ne met pas fin à l’enregistrement des habitudes de navigation des non-utilisateurs via des cookies et des plug-ins sociaux. Ce jugement sera signifié à Facebook.
2015
Le jugement dans l'affaire Facebook
Par jugement du 9 novembre 2015, le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, a condamné Facebook Inc., Facebook Ireland Limited et la SPRL Facebook Belgium à cesser l'enregistrement, via des cookies et des plug-ins sociaux, des habitudes de navigation des internautes belges ne disposant pas d'un compte Facebook.