Communiqués de presse
2015
La Commission vie privée se prononce sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt charnière dans l'affaire Schrems en ce qui concerne le Safe Harbor.
2015
La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la sphère de sécurité (« Safe Harbor ») dans l’affaire M. Schrems
La Commission européenne a émis le 26 juillet 2000 une décision constatant que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat pour le transfert de données à caractère personnel. Cette décision a été déclarée invalide par la Cour de Justice de l’Union européenne ce mardi 6 octobre 2015.
2015
Les résultats inquiétants de l'enquête sur des sites Internet et des applications destinés aux enfants
Un projet international au cours duquel des sites Internet et des applications destinés aux enfants ont été passés au crible a révélé des inquiétudes sur les données à caractère personnel collectées par les sites Internet et les applications.
2015
L'Autorité publie son rapport annuel 2014
Ce 24 juin, L'Autorité de protection des données a remis son rapport annuel 2014 à la Chambre des Représentants. Willem Debeuckelaere et Stefan Verschuere, président et vice-président de la l’Autorité de protection des données l’ont ensuite présenté lors d’une conférence de presse. La création d’un Organe de contrôle de l’information policière, l’arrêt prononcé par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire « Google Spain » et les négociations qui s’en sont suivies avec Google concernant son rôle dans la mise en œuvre du désormais consacré « droit à l’oubli numérique » ainsi que l’augmentation importante du nombre de dossiers individuels traités par la l’Autorité de protection des données sont parmi les principaux faits qui ont marqué 2014. La plateforme « Je décide », destinée aux jeunes et aux écoles, a également réalisé plusieurs projets importants tels que la création du laboratoire de la vie privée et la publication d’un ensemble pédagogique.
2015
Le 13 mai, l'Autorité belge a adopté une première recommandation de principe relative à Facebook
L'Autorité a établi que Facebook « traitait » les données à caractère personnel tant de ses membres, utilisateurs, que de tout internaute qui entre en contact avec des produits et des services de Facebook. Facebook traite les données en secret : aucun consentement n’est demandé pour le traçage et l’utilisation de "cookies. Aucun renseignement ciblé n'est fourni. Les informations disponibles sont vagues et autorisent en fait presque tout.