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Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social

Proposition de loi instaurant un régime général du travail occasionnel

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Titre III, Chapitres 4 et 5

Demande d’avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (Doc 55, …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour …

Demande d’avis concernant un projet de décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale …

Demande d’avis portant sur l’article 31 d’un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant réforme du Livre II du Code pénal

Avis concernant un avant-projet d’ordonnance relative à l’hébergement touristique - articles 19 - 29

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