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Cour d’appel  - Arrêt du 16 février 2022 (2021/AR/1363)

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret instituant la plateforme informatisée centralisée d’échange de données ‘E-Paysage’

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal fixant le modèle de règlement communal concernant l’enquête relative à la résidence principale visé à l’article 5, § 2, alinéa …

Avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques - articles 3 - 4

un projet d’arrêté royal modifiant l’article 2 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance …

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d’Economie – article 25, 3°

Demandes d’avis concernant les articles 7, 25, 1° et 47 du projet de loi portant dispositions diverses en matière d’Economie

Demande d’avis concernant l’article 4 du projet de loi portant dispositions diverses en matière d’Economie

Demande d’avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’AR du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l’AR du 7 juillet 2007 concernant le fonds de formation …

Demande d’avis concernant un projet de loi portant dispositions diverses en matière d’Economie