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[version originale - traduction en attente] Plainte suite à une demande d'accès en vertu de l'article 15 du RGPD

Projet d'arrêté royal concernant la navigation sans équipage dans les zones maritimes belges et modifiant divers arrêtés royaux

[version originale - traduction en attente] Plainte pour traitement illicite après une demande d'accès en vertu de l'article 15 du RGPD

Avis concernant un avant-projet d’ordonnance du Collège réuni modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé

[version originale - traduction en attente] Plainte pour traitement illicite après une demande d'accès en vertu de l'article 15 du RGPD

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 26 novembre 2020 rectificatif fixant les modalités d'octroi d'une …

Avis sur la proposition de décret insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation les articles L1122-20/1 et L2212-15/1 relatifs à l’enregistrement des séances …

Avant-projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, …

La pandémie a vu naître toute une série de mesures impliquant des traitements de données à caractère personnel. L'APD a été …