4375 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à la consultation illicite d’un dossier « Google Drive » transmis par le plaignant à une administration lors d’une demande de renseignements

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à l’exercice du droit d’accès concernant la consultation du Registre National

Demande d’avis portant sur - Un avant-projet de décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Avis concernant le projet de loi portant l’introduction d’une prime tarif social

Avant-projet de loi-programme, titre 5 Indépendants

Avant-projet de loi organisant les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour les missions d'inspection et de contrôle de l'Agence Fédérale des …

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 95, §4, alinéa 7, du Code électoral

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 juin 2023 organisant la participation des services relevant …

[version originale en néerlandais] Plainte relative à un prétendu traitement illégal de documents confidentiels concernant un employé