4842 résultats trouvés

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée " Erfdienstbaarheden – een empirisch-juridisch …

Avis d'initiative sur le contrat de la société SWIFT scrl pour le transfert international de données relatives au service de messagerie d'informations financières …

Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur d'accès à certaines archives spécifiques des établissements …

Avis concernant un avant-projet de loi relatif à l’amélioration des méthodes particulières de recherche et certaines méthodes d'enquête concernant Internet, les communications …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Consultez le rapport annuel de 2016 de l'Autorité de protection des données

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée "zelfdoding in detentie" (traduction …

Avis concernant un projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.

Avis concernant un avant-projet de loi visant à créer un registre central des règlements collectifs de dettes.

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux.