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Projet d'arrêté royal autorisant le Service des Victimes de la Guerre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à accéder aux informations …

Projet d'arrêté royal autorisant certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des …

Projet d'arrêté‚ royal imposant aux communes de transmettre, … l'Institut national de Statistique, par l'interm‚diaire du Registre national des personnes physiques...

Projet d'arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de police et son Service d'enquêtes à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes à accéder aux informations et à utiliser le …

Publication de listes d'adresses par des firmes de publicité

Respect de l'article 4 de la loi du 8 décembre 1992 par l'Administration des Contributions Directes lors de l'envoi des déclarations d'impôts des personnes …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques.