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Avant-projet de décret relatif aux Agences-Conseil en économie sociale

Demande d’avis sur l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’obligation de notification périodique de données environnementales ainsi que sur le projet d’Arrêté ministériel …

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[traduction] Partage de données à caractère personnel concernant des locataires d'un logement social dans le cadre d'une enquête patrimoniale

[version originale en néerlandais] Plainte pour défaut de traitement d'une demande d'accès ainsi que pour traitement illicite de données à caractère personnel via …

[traduction] Carte de membre numérique utilisée comme carte d’accès à un tarif réduit

[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit à l’effacement – litige principal de nature commerciale - suspicion d’usurpation d’identité

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses

[version originale en néerlandais] Fourniture d'une carte d'identité comme condition de l'effacement des données