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Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone portant assentiment à un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone …

demandes d’avis concernant 1) un avant-projet de loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation et modifiant la loi …

[version originale] Plainte pour refus de donner suite à l’exercice du droit à l’effacement et pour le traitement illicite de données à caractère personnel relatives à une sanction …

Cour d’appel  - Arrêt du 14 juin 2023 (2022/AR/723)

[traduction] Traitement de données à caractère personnel sur une plateforme

[version originale] Plainte relative à la diffusion d’une adresse e-mail « privée » dans une liste de diffusion

[version originale] Plainte relative à la prise de photographies avec un téléphone portable personnel par un employé dans l’exercice de ses fonctions

[version originale] Plainte relative à l’absence de restitution d’un dossier de procédure par un avocat

Plainte concernant l'envoi de marketing direct sans base légale

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.