4537 résultats trouvés

Cour d’appel  - Arrêt du 22 février 2023 (2022/AR/889)

L’Autorité de protection des données (ci-après APD) procèdera dans le courant du mois de mars-avril 2023 à la constitution de 2 réserves …

L’Autorité de protection des données procèdera dans le courant du mois de mars-avril 2023 à la constitution de 2 réserves de recrutement …

Projet de loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d’urgence

[traduction] Plainte suite à l'utilisation d'un système de géolocalisation

[version originale - traduction en attente] Plainte pour l'utilisation d'un système de géolocalisation

[version originale] Plainte relative à la publication sur l’intranet du renvoi de la plaignante par son ex-employeur

[version originale] Impossibilité d’exercer le droit d’opposition et à l’effacement et absence de réponse du responsable de traitement

Cour d’appel  - Arrêt du 7 décembre 2022 (2022/AR/549)

[version originale] Plainte relative au transfert de lettres contenant des données à caractère personnel par le service Requêtes et Affaires Sociales du Cabinet du Roi au gouvernement …