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Cour d’appel  - Arrêt du 6 octobre 2021 (2021/AR/576)

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Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la socialisation des loyers de logements assimilés au logement social d’opérateurs …

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Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux vélos cargo avec remorque d’une largeur de plus d’un mètre dans le cadre de projets-pilotes