4829 résultats trouvés | Autorité de protection des données

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Ordonnance n° 166/2022 du 18 novembre 2022

2022

[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à une demande d'effacement de données

Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 165/2022 du 18 novembre 2022

2022

[version originale en néerlandais] Plainte concernant la recherche des contacts dans le cadre de COVID-19

Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 164/2022 du 17 novembre 2022

2022

[version originale en néerlandais] Plainte concernant la surveillance par caméra

Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 162/2022 du 16 novembre 2022

2022

[traduction] Enquête sur le partage de données relatives aux hébergements via la plateforme Airbnb

Catégorie : Publications

Actualités

Rapport annuel : 2021, l’année de l’explosion du nombre de dossiers

2022

2021 fut une année record en termes de charge de travail pour l’APD. Le nombre de dossiers entrants a explosé, avec notamment 279 demandes d’avis reçues …

Publié le 16 novembre 2022

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Avis n° 249/2022 du 16 novembre 2022

2022

Projet de loi-programme - Titre 8: Affaires sociales - Chapitre 6: Système de financement pour l'achat de services par des personnes dont le contrat de travail a été rompu pour …

Catégorie : Publications

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