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Cour d’appel  - Arrêt du 30 juin 2021 (2021/AR/282)

Cour d’appel  - Arrêt du 30 juin 2021 (2020/AR/1111)

[traduction] Absence de réaction à des demandes d'effacement de données

Avant-projet d’ordonnance du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l’ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Avis concernant un projet d'arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles dans le cadre de la gestion et du paiement des prestations familiales

Projet d’arrêté royal adaptant les annexes de l’arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et …