4829 résultats trouvés

Arrêté royal relatif à l’usage des caméras dans les zones maritimes belges

Avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune …

[version originale en néerlandais] Plainte pour non-conformité à une demande de rectification

[version originale en néerlandais] Plainte en raison de l'échange intercommunal d'informations sur les données du registre national

[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméras

[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur

[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès sans réponse du responsable de traitement

[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit d’accès à l’encontre d’une société – co-responsabilité

Le comité de direction de l'Autorité de protection des données est composé de 5 membres, chacun de ces membres est également à …

[traduction] Plainte concernant le traitement de données dans le cadre d'une enquête fiscale