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Classement sans suite n° 99/2021 du 7 septembre 2021

2021
[version originale] Plainte contre une banque pour violation alléguée du droit d’accès
Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 100/2021 du 7 septembre 2021

2021
[version originale] droit d’accès aux résultats d’un test PCR et potentielle violation de données à caractère personnel
Catégorie : Publications

Actualités

L’APD contacte les initiateurs d’une plateforme visant à signaler des propos « de gauche » dans la classe

2021
L’APD a appris par voie de presse l’existence d’une plateforme créée par une organisation de jeunes d’un parti politique visant à …

Publié le 3 septembre 2021


Communiqué

L’APD contacte les initiateurs d’une plateforme visant à signaler des propos « de gauche » dans la classe

2021
L’APD a appris par voie de presse l’existence d’une plateforme créée par une organisation de jeunes d’un parti politique visant à …

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Ordonnance n° 98/2021 du 1 septembre 2021

2021
[traduction] plainte pour communication non autorisée de données à caractère personnel à des tiers ainsi que pour absence de suite donnée à une demande de suppression de données …
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 97/2021 du 30 août 2021

2021
[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'enregistrement et la réception d'images sur les réseaux sociaux sans le consentement de la personne concernée
Catégorie : Publications

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Décision n° 08/2021 du 24 août 2021

2021
Approval decision of the Oregon Tool (“formerly “Blount”) Processor Binding Corporate Rules by the General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority
Catégorie : Publications

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Décision n° 07/2021 du 24 août 2021

2021
Approval decision of the Oregon Tool Inc (“formerly “Blount”) Controller Binding Corporate Rules by the General Secretariat of the Belgian Data Protection …
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 96/2021 du 24 août 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Plainte pour la violation des principes de traitement de données minimal et de transparence
Catégorie : Publications

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Ordonnance n° 95/2021 du 24 août 2021

2021
[traduction] Absence de réaction à une demande d’accès
Catégorie : Publications