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[version originale en néerlandais] Transaction à la suite d'une plainte contre le traitement de données à caractère personnel par une application de réservation de restaurant

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à l’exercice du droit d’effacement

avant-projet de loi relatif à la prescription électronique (CO-A-2024-141)

Avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions …

Projet d’Arrêté royal relatif à l’autorisation et au renouvellement d’autorisation des entreprises de consultance en sécurité.

Cour d’appel - Arrêt du 8 mai 2024 (2023/AR/1519)

[version originale en néerlandais] Répondre en temps utile à une demande de limitation du traitement

[version originale en néerlandais] Octroi par erreur d'une procuration sur un compte bancaire

[version originale] Plainte pour non-respect du droit à l’effacement et de l’opposition après la réception de messages commerciaux à des fins de marketing direct

Le règlement d'ordre intérieur définit l'organisation interne, la composition ainsi que le fonctionnement de l'APD.