4536 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à une publication de mariage dans une revue communale malgré l’exercice préalable du droit d’opposition

[version originale] Plainte relative au transfert de données médicales à l’employeur de la personne concernée

[version originale] Plainte relative à une réponse insatisfaisante à l’exercice du droit d’accès

[version originale] Plainte relative à une demande d’exercice de droit et à la conservation des images d’un véhicule commercial suite à une infraction communale

[traduction] Utilisation de données à caractère personnel de membres et de stagiaires de l'IPCF

[version originale en néerlandais] Plainte pour avoir reçu de la publicité électorale par courrier sans autorisation

[version originale] Décision de transaction dans le cadre d’une plainte relative à des appels téléphoniques visant des fins de marketing direct malgré l’exercice du droit d’opposition

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’allocation pour les magistrats dans le cadre du congé parental et des congés d’aidant

- un projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique …

Demandes d’avis concernant un projet de loi relatif au traitement de données dans le cadre du registre de transparence du gouvernement fédéral