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Décision quant au fond n° 157/2025 du 7 octobre 2025

2025

Plainte relative à un non-suivi d’une demande d’exercice de droit d’accès

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Profil de fonction conseiller juridique – Chambre contentieuse 2025

2025

Recrutement d’un.e conseiller.ère juridique contractuel.le francophone ou néerlandophone - contrat à temps de remplacement plein auprès …

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Avis n° 95/2025 du 2 octobre 2025

2025

Avis concernant un projet d'arrêté royal relatif au trajet de réintégration du militaire qui ne peut plus exercer sa fonction temporairement ou définitivement pour motif …

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Avis n° 94/2025 du 1 octobre 2025

2025

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des agents de police judiciaire de l’Opérateur de Transport de Wallonie

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Avis n° 92/2025 du 1 octobre 2025

2025

Avant-projet de décret modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante

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Classement sans suite n° 155/2025 du 1 octobre 2025

2025

[version originale en néerlandais] Classement sans suite de la plainte concernant l'accès à et l'utilisation d'une adresse e-mail professionnelle après la fin …

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