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Avis sur l’avant-projet de loi créant un registre des nouveau-nés

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 730, § 2, a), du Code judiciaire

Demande d’avis concernant l’avant-projet de loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information …

Un projet d'arrêté royal relatif à l’enregistrement des données dans les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles

Projet d’Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les modalités et la procédure pour la présentation et l’élection des membres …

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à l’exercice du droit d’accès

[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras de surveillance dans le cadre d’un conflit de voisinage

[version originale] Plainte relative à l'accès à la boîte mail professionnelle, y compris la suspension de cet accès et la modification de ses codes d'accès sans consentement …

[version originale] Plainte relative au partage d’une vidéo sur laquelle apparaît le plaignant par l’employeur de ce dernier

Modèle de formulaire de réclamation adressée au Responsable de protection des libertés civiles (CLPO) du Bureau du Directeur du renseignement …