5093 résultats trouvés

Avis relatif à un avant-projet de loi complétant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte

Avis relatif à un avant-projet de loi spéciale complétant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle par des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte

Avis relatif à un avant-projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalements d’atteintes à l’intégrité au sein des organes du pouvoir judiciaire …

[version originale en néerlandais] le partage présumé de données à caractère personnel par un assureur sans le consentement de la personne concernée

Avis relatif à un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne …

avis concernant un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les …

[version originale en néerlandais] Utilisation de caméras de surveillance par les voisins

[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'accès aux informations relatives aux dettes d'un tiers via le portail de paiement d'une société d'huissiers …

Le Plan de Gestion 2026 traduit les objectifs à long terme du Plan Stratégique 2026-2028.

[version originale en néerlandais] Plainte concernant la réception par courrier de factures impayées relatives à d'autres clients Y