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Projet d’Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle

Projet d’Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et aux examens du permis de conduire

Demande d’avis concernant un projet de loi concernant la résilience des entités critiques

[version originale] Plainte relative à une réponse octroyée avec un retard de plus de 14 mois à compter de l’exercice du droit d’accès du plaignant

[version originale] Plainte relative à une proposition de connexion à distance aux images filmées par les caméras de surveillance installées dans les parties communes d’une copropriété