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[version originale en néerlandais] Exercice du droit de regard sans l'action présumée de la partie défenderesse

[version originale en néerlandais] Plainte concernant une violation de la confidentialité des données à caractère personnel

[version originale] Plainte relative à la consultation illicite du numéro de Registre national et à l’absence de réponse à une demande d’accès concernant ladite consultation

[version originale en néerlandais] Mention de données personnelles (de nature criminelle) dans une décision de refus de mariage par une municipalité

[version originale en néerlandais] Plainte pour non-retrait d'une boîte aux lettres professionnelle et appels nominaux

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard  

[version originale] Plainte relative à un refus d’effacement par un éditeur de presse

[version originale] Plaintes relatives au traitement de données personnelles opérés dans le cadre de l’invitation à la vaccination contre le virus de la covid-19 – respect du principe …

Avant-projet de loi portant assentiment de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région Wallonne relatif à la guidance et au traitement des …

Projet de décret modifiant le décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française