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FAQ

Le délégué à la protection des données peut-il être licencié ?

2020
Le délégué à la protection des données ne peut pas être licencié pour des motifs liés à l’exercice de …
FAQ

Le délégué à la protection des données doit-il être un juriste ? Ou un informaticien ? Ou titulaire d’un diplôme spécifique ou d’une certification professionnelle précise (art. 37.5.) ?

2020
Le RGPD prescrit que le délégué est désigné sur la base de ses qualités professionnelles, et en particulier ses connaissances spécialisées …
FAQ

Le délégué à la protection des données doit-il être désigné pour une durée minimale ?

2020
Non. Cependant pour lui permettre d’effectuer correctement sa mission et de concrétiser l’exigence d’indépendance,  une certaine …
FAQ

Le délégué à la protection des données doit-il être interne ou peut-il être externe aux responsables de traitement et sous-traitants ?

2020
Le RGPD permet les 2 possibilités. Le délégué à la protection des données peut être un employé du responsable de traitement …
FAQ

Le délégué à la protection des données doit-il exercer sa fonction à temps plein ?

2020
Non. Il peut exercer sa fonction de délégué en complément d’autres activités pour l’organisme (en interne) ou pour d’autres …
FAQ

L'Autorité dispose-t-elle d’une liste de délégués à la protection des données ?

2020
Compte tenu de l’obligation pour les responsables de traitement et les sous-traitants de communiquer à l’autorité de contrôle les coordonnées …
FAQ

Je suis sous-traitant et le responsable de traitement avec qui j’ai contracté doit désigner un délégué à la protection des données. En suis-je dispensé ?

2020
Non, pas par principe. La question de savoir si le sous-traitant doit désigner un délégué à la protection des données est indépendante …
FAQ

Une personne concernée peut-elle avoir un droit accès et un droit de rectification en ce qui concerne ses évaluations rendues par des bureaux de recrutement ?

2020
Oui, la personne concernée dispose de ces deux droits. Néanmoins, le droit de rectification ne donne pas le droit à la personne concernée de modifier …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

FAQ

Un employeur peut-il surveiller l’activité en ligne de ses employés, en dehors de sa sphère de travail ?

2020
Un employeur ne peut pas contrôler l’activité en ligne de l’employé en dehors de ses heures de travail. Néanmoins, dans la mesure où …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

FAQ

Un employeur peut-il surveiller l’activité de ses employés grâce à des moyens électroniques (caméra, monitoring du PC, etc) ?

2020
Oui, un employeur peut surveiller l’activité de ses employés grâce à des moyens électroniques dans certaines circonstances et selon …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail