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FAQ

Quelles exigences dois-je remplir si je veux utiliser une caméra de surveillance mobile ?

2020
Si une commune souhaite installer une caméra de surveillance mobile dans un lieu ouvert, elle doit d'abord obtenir l'avis positif du conseil communal concerné …

Thème: Caméras de surveillance


FAQ

Quand dois-je appliquer la Loi caméras ?

2020
Il doit clairement s'agir de ce qu'on appelle une "caméra de surveillance", donc toutes les caméras ne seront pas soumises à la Loi caméras. …

Thème: Caméras de surveillance


FAQ

Puis-je installer une caméra de surveillance comme bon me semble ?

2020
Non. Lorsque vous souhaitez installer et utiliser une caméra de surveillance pour la surveillance et le contrôle, vous devez respecter un régime légal …

Thème: Caméras de surveillance


FAQ

Peut-on filmer avec une caméra cachée ?

2020
La Loi caméras dispose que toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite. La loi oblige en effet le responsable du traitement à …

Thème: Caméras de surveillance


Pages

Non-respect des obligations RGPD par un responsable du traitement

2020
Le RGPD prévoit de nombreuses mesures correctrices et également des possibilités de sanction pécuniaires pour les responsables du traitement …

FAQ

Mon opérateur téléphonique m’informe qu’il communique mes données à caractère personnel à certaines entreprises partenaires qui sont intéressées par mes données afin de m’envoyer leurs promotions. Peut-il le faire ?

2020
Votre opérateur téléphonique ne peut pas communiquer vos données à des tiers afin que ces tiers puissent les utiliser à des fins de …

Thème: Traitement de mes données à caractère personnel à des fins de marketing direct


FAQ

Ma caméra de surveillance filme également un lieu de travail. Puis-je filmer cet endroit comme bon me semble ?

2020
Tant la Loi caméras que la surveillance par caméras sur le lieu de travail peuvent s'appliquer simultanément. En pratique, il arrivera en effet que les …

Thème: Autre utilisation de caméras


FAQ

Ma banque m’appelle pour savoir si je suis content(e) de leurs services, est-ce du marketing direct ?

2020
Non. Sauf si lors de ce coup de téléphone, votre banque vous propose également d’autres services auquel vous n’aviez jusqu’alors pas …

Thème: Qu’est-ce que le marketing direct ?


FAQ

Lorsque la bannière d’information des cookies est apparue à mon écran, la case de consentement au traitement de mes données pour des fins de marketing direct était précochée à ma place, est-ce légal ?

2020
Non. Vous devez pouvoir consentir de manière univoque, c’est-à-dire de façon certaine. On ne peut préjuger à votre place de la décision …

Thème: Mes droits dans le cadre du marketing direct


FAQ

L'installation d'une fausse caméra est-elle soumise à la Loi caméras ?

2020
Non. La définition d'une caméra de surveillance requiert en effet la collecte, le traitement ou la sauvegarde des images, ce qui n'est en principe pas le …

Thème: Caméras de surveillance