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FAQ

L’employeur peut-il avoir accès à des données médicales de l’employé ?

2020
Non, en principe, un employeur n’a pas accès à ces données, ni lors du recrutement, ni dans le cadre de leur relation de travail. Par exemple, lorsque …

Thème: Vie privée sur le lieu de travail

Document

Formulaire pour une demande d'information

2020
Vous voulez obtenir, à titre privé, professionnel ou académique, des informations sur la protection des données ou bien vous voulez vérifier …
Catégorie : Publications
Document

Formulaire pour une demande de médiation

2020
Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données. Vous souhaitez que l'Autorité intervienne après …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 63/2020 du 10 juillet 2020

2020
Avis relatif à un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 décembre …
Catégorie : Publications
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Avis n° 62/2020 du 10 juillet 2020

2020
Avis relatif à une proposition de loi concernant l’aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 61/2020 du 10 juillet 2020

2020
Avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au soutien aux ménages en cas de naissances multiples
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 60/2020 du 10 juillet 2020

2020
Demande d'avis concernant un arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 59/2020 du 10 juillet 2020

2020
Demande d’avis concernant une proposition de loi relative à l’octroi d’un plan de paiement d’une durée de six mois maximum ou plus pour les consommateurs ayant subi une perte de revenus …
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 36/2020 du 9 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméra dans et autour d'un immeuble d'appartements en copropriété et la désignation du responsable du traitement
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search_type.warning_and_reprimand

warning_and_reprimand/2020 du 5 juillet 2020

2020
[version originale – traduction en attente] Plainte concernant le transfert par une agence de recrutement et de sélection des données personnelles d'un …
Catégorie : Publications