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Classement sans suite n° 23/2021 du 17 février 2021

2021
[version originale] Plainte contre la Société Y et un sous-traitant non identifié – absence d’éléments probants - (art. 95, § 1, 3° loi APD)
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 22/2021 du 16 février 2021

2021
[version originale] Plainte contre une banque en matière de droit d’accès (art. 15 RGPD) – aucun élément d’infraction prouvé (art. 95, § 1, 3° loi APD)
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 21/2021 du 16 février 2021

2021
[version originale] Plainte contre l’Agence européenne de défense – APD non compétente - (art. 95, § 1, 3° loi APD)
Catégorie : Publications
Document

Note relative à la position du plaignant dans la procédure au sein de la Chambre Contentieuse

2021
Note relative à la position du plaignant dans la procédure au sein de la Chambre Contentieuse
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 19/2021 du 12 février 2021

2021
[traduction] Droit d’opposition au marketing direct et aux traitements sur la base de l’intérêt légitime auprès de l’opérateur …
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 20/2021 du 12 février 2021

2021
[traduction] Exercice du droit d'accès, du droit à l’effacement ainsi que du droit d'opposition et absence de réaction de la part du responsable du traitement
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 18/2021 du 10 février 2021

2021
[traduction] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du responsable du traitement.
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 16/2021 du 10 février 2021

2021
Projet d'accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, …
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 16/2021 du 9 février 2021

2021
[traduction] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du responsable du traitement
Catégorie : Publications
Document

Présentations Wébinaire : Networking

2021
Les présentations mises à disposition des orateurs de la session : Networking
Catégorie : Publications