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Avis n° 119/2020 du 26 novembre 2020

2020
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Catégorie : Publications
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Avis n° 118/2020 du 26 novembre 2020

2020
Demande d’avis concernant un projet d’ arrêté royal du XXX modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d’informations associés aux informations visées …
Catégorie : Publications
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Avis n° 117/2020 du 26 novembre 2020

2020
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'arrêté royal du 8 janvier …
Catégorie : Publications
Actualités

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

2020
L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, …

Publié le 25 novembre 2020

Communiqué

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

2020
L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, …
Document

Décision quant au fond n° 74/2020 du 24 novembre 2020

2020
[traduction] Plainte pour prise d'images illicites de la voie publique et du domaine privé de tiers au moyen de caméras de surveillance
Catégorie : Publications
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L'enregistrement comme mauvais payeur

2020
Lorsque vous êtes repris pour la première fois comme "mauvais payeur" dans l’un de ces fichiers, la Centrale vous envoie une lettre dans laquelle …
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La Centrale des Crédits aux particuliers

2020
Il est très facile de s'endetter "jusqu'au cou". Dès lors, le législateur a voulu protéger le consommateur contre ce piège …
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L'Autorité en tant que médiatrice

2020
Si la réponse du prêteur à votre demande d'accès ne vous a pas convaincu ou s’il refuse de corriger ou d’effacer les données …
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Décision quant au fond n° 73/2020 du 13 novembre 2020

2020
[traduction ] Plaintes contre une société de logement social pour non-respect de plusieurs principes du traitement de données, dont ceux de licéité et de transparence
Catégorie : Publications