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Document

Classement sans suite n° 28/2025 du 18 février 2025

2025
[version originale en néerlandais] Publicité électorale de la part du président d'un club de football
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 27/2025 du 18 février 2025

2025
[Originalfassung] Wegen unerwünschten Direktmarketing-Botschaften
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 26/2025 du 17 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la divulgation de la grossesse de la plaignante par son employeur
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 25/2025 du 12 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à un défaut de réponse à une demande d’exercice de droit d’accès
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 24/2025 du 11 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la diffusion d’une photo d’un enfant sur Facebook et en public dans un établissement HoReCa
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 22/2025 du 6 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à une réponse incomplète au droit d’accès et au dépassement du délai de réponse.
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 21/2025 du 6 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la légitimité d’un transfert de données et la gestion de demandes d’exercice de droit.
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 23/2025 du 6 février 2025

2025
[version originale en néerlandais] Plainte concernant une demande d'effacement de données à caractère personnel auprès d'une société automobile
Catégorie : Publications
FAQ

Un de mes comptes sur un réseau social a été piraté, que faire ?

2025
Le piratage est une infraction de criminalité informatique. Si votre compte a été piraté, nous vous invitons à porter plainte à …

Thème: Internet

Document

Arrêt du 5 février 2025 de la Cour des marchés (AR/2091)

2025
Cour d’appel - Arrêt du 5 février 2025 (2024/ AR/2091)
Catégorie : Publications