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[version originale en néerlandais] Plainte pour non-respect d'une demande d'accès et refus d'effacement de données pour des raisons d'intérêt public majeur

[version originale] Plainte relative à la réponse tardive à une demande d’accès exercée à la suite d’une consultation …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard

Demande d’avis portant sur : - Un avant-projet de loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise, et - Un projet d’arrêté royal relatif à la planification d’urgence …

Avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude sociale

Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté française relatif à l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le radicalisme …

Un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la …

Avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers

Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les …