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Un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la …

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Avant-projet de décret relatif au dispositif de lutte contre la maltraitance des aînés

Projet d'arrêté royal relatif à la détermination d’une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l’article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et 4°, de l’ancien Code civil …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal « relatif de l’enregistrement, l’accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité »

Demande d’avis concernant un projet d’ordonnance relatif à l’accompagnement vers l’emploi prodigué par Actiris aux chercheurs d’emploi

Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une aide à l’emploi pour l’engagement d’un chercheur d’emploi en situation de handicap

Avant-projet de décret modifiant le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors universités pour y intégrer un chapitre …

[version originale] Plainte pour refus de déréférencement par un moteur de recherche – représentation du plaignant au sens de l’article 80.1. du RGPD

[version originale] Plainte en raison du traitement de données à caractère personnel par le biais d’un site internet, sans le consentement valable de la personne concernée