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Projet d’arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé

Recommandation relative à la compatibilité des systèmes d'alerte interne professionnelle avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard …

Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

Demande d'avis du Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation relatif à un projet de loi portant dispositions diverses – création d'un comité sectoriel …

Avis concernant l’avant-projet de loi portant création d’une source authentique des données relatives aux véhicules.

Demande d'avis de la Vice-Première Ministre, Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense sur un avant-projet de loi relatif aux méthodes de recueil des données des services …

Tenue des Registres communaux de parcelles non-bâties dont question à l’article 62 du Décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire et organisation …

Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Avant-projet de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, …